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Le dispositif Cosse Ancien, introduit par la loi de finances rectificative pour 2016, devait arriver à échéance au 31 décembre 2019. Mais il a été prolongé de trois ans et prendra donc fin au 31 décembre 2022. Autrement appelé « Louer abordable », ce régime fiscal offre la possibilité de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 15 à 70 %, pour les bailleurs qui s’engagent à louer un logement à un ménage modeste avec un niveau de loyer abordable.
Quelles conditions pour bénéficier du dispositif Cosse ?
Le dispositif Cosse s’adresse uniquement aux propriétaires dont les logements sont conventionnés par l’Anah. Ces biens doivent être loués durant toute la durée d'application de la convention.
Applicable à toutes les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif « Louer abordable » impose plusieurs conditions relatives au logement destiné à l’investissement locatif, mais aussi au locataire.
Le logement doit être conforme aux critères suivants :
- être non meublé ;
- être neuf ou ancien, comprenant ou non des travaux ;
- être utilisé comme habitation principale du locataire ;
- respecter le niveau de performance énergétique fixé par arrêté ;
- être mis en location selon un loyer respectant les plafonds imposés.
Le locataire, à son tour, doit remplir certaines conditions liées notamment au type de contrat de location. Ainsi, il doit être étranger au foyer fiscal, et ne doit pas être un ascendant ou un descendant du propriétaire, ni une personne qui occupe déjà le bien, sauf s’il s’agit d’un renouvellement du bail.
Par ailleurs, les ressources du locataire doivent être inférieures aux seuils définis par le Code général des impôts et respecter le type de convention passée avec l’Anah. Le propriétaire peut choisir parmi 3 niveaux de loyer : intermédiaire, social, très social.
Dispositif Cosse : quel avantage pour le propriétaire ?
La déduction fiscale varie selon les plafonds de loyer à respecter et la zone géographique où le bien est situé.
Les zones définies par arrêté des ministères de tutelle correspondent aux territoires qui connaissent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. Il s’agit notamment des zones A bis, A, B1, B2 et C concernées par les dispositifs Duflot et Pinel.
Dans les zones A bis, A, B1, où l’on observe un important déséquilibre entre l’offre et la demande, la déduction se présente ainsi :
- 30 % des revenus bruts pour les logements loués dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire ;
- 70 % des revenus bruts, pour les loyers de type social ou très social ;
- 85% des revenus bruts en cas de recours à l’intermédiation locative (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé).
En zone B2, les taux appliqués sont de :
- 15 % des revenus bruts des logements à loyer intermédiaire ;
- 50 % des revenus bruts, pour les loyers de type social ou très social ;
- 85% des revenus bruts en cas de recours à l’intermédiation locative.
En zone C :
- 50% des revenus bruts, pour les loyers de type social ou très social, à condition que le propriétaire-bailleur s’engage à réaliser des travaux d’amélioration ;
- 85% des revenus bruts en cas de recours à l’intermédiation locative.
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